En VEFA

L’achat d’un logement en VEFA, constitue l’achat d’un bien sur plan. Il implique la signature d’un contrat préliminaire, le versement d’un dépôt de garantie, et vous disposez d’un délai de rétractation. Par la suite, un contrat de vente authentique signé chez le notaire fixe de façon définitive l’ensemble des conditions liées à la vente du bien.

Les 4 étapes de l’achat d’un logement en VEFA

pastille vefa 1 1. Je signe le contrat préliminaire

Le contrat de réservation que vous signez détermine les conditions dans lesquelles s’effectuera la vente. Il décrit le logement, sa situation, la qualité de la construction, ses éléments d’équipement, le prix, les modalités de règlement, le délai prévisionnel de livraison.

A ce stade, certains détails techniques ne sont pas définitivement arrêtés et seront remis au point lors de l’établissement des plans d’exécution au démarrage des travaux.

pastille vefa 2 2. Je verse un dépôt de garantie

La somme à verser dépend du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l’acte définitif de vente.

  • 5% du prix quand le délai est inférieur à un an
  • 2% du prix, si ce délai est compris entre un an et deux ans,
  • Au-delà de ce délai, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé.

Le dépôt est versé sur un compte séquestre dans une banque, ces fonds restent bloqués jusqu’à la signature de l’acte de vente notarié et viendront en déduction du 1er appel de fonds.

pastille vefa 3 3. Je dispose d'un délai de rétractation

Après la signature du contrat préliminaire, un exemplaire vous sera adressé par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier pour vous désengager sans avoir à nous communiquer de motif.

Vous pouvez également vous rétracter au-delà de ce délai, dans les conditions fixées au contrat de réservation si vous n’obtenez pas vos prêts, ou si la consistance ou la qualité du logement subit une réduction de valeur supérieure à 10%  par exemple.

pastille vefa 4 4. Je signe le contrat de vente

L’acte de vente vous sera adressé par le notaire et vous disposerez d’un mois avant la date de signature pour l’étudier et vérifier les éléments. Le prix indiqué à l’acte devient définitif, et vous payerez votre logement au fur et à mesure que la construction avance et selon un échéancier défini.